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SE PACSER

Principe

Le pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe.

Il permet d'organiser votre vie commune.

Faire la démarche

Vous devez faire enregistrer votre Pacs par l'une des autorités suivantes :

  • Officier d'état civil (en mairie) de la commune de résidence commune
  • Notaire
Pour l'enregistrement de votre Pacs, vous devez vous présenter en personne et ensemble à l'officier d'état civil de la mairie où vous déposez votre Pacs ou chez votre notaire.


Tous les renseignements pour se pacser.

Contact

Mairie de Virazeil
1, Place de la Mairie
47200 VIRAZEIL
France

Tél. : 05.53.20.07.27
Une question, besoin d'aide ?
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